CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Définitions.

1. Est appelé JOSS SPANU, nous, l’auto entrepreneur Joss Spanu, sise 16 Bis Quai du Général de Gaulle 01420 Seyssel, France.
2. Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis.
3. L’Internet est un ensemble de réseaux inter-connectés, situés à travers le monde.
4. Est appelé cahier des charges la liste des travaux proposée par Joss Spanu au Client en amont de tout travail réalisé.

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 1er. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site de JOSS SPANU. En conséquence, le Client qui adresse une commande à JOSS SPANU via notre site est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Dans le cas d’une commande ne venant pas de notre site, le Client recevra sur son devis, un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de ventes. Il est alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet ainsi que l’activité commerciale de création et impression de documents graphiques et, ou publicitaires et, ou multimédia et autres produits liés à la création graphique et, ou, publicitaire et, ou multimédia.

1.3. Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.

1.4. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit.

1.5. Toutes tolérances ou conditions particulières de notre part portant, par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. PRISE DE COMMANDE

2.1. Sauf accord particulier, JOSS SPANU n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi.

2.2. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du «  Bon de Commande  » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention «  Bon pour accord  » et, ou « lu et approuvé » par le Client; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

2.3. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par JOSS SPANU constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension dans le cas de prestations internet par notre société en cas de non respect d’une obligation du Client, et cependant toute la durée de ce manquement.

2.4. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de JOSS SPANU.

Article 3. OFFRES ET TARIFS

3.1. Les devis étant couramment chiffrés sur renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu’après la réception des éléments et acceptation par nos services. JOSS SPANU se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et édité un nouveau devis rendant caduque le ou les devis précédents.

3.2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple demande.

3.3. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

3.3.Les horaires d’ouverture de JOSS SPANU sont du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 hors jours fériés selon la législation française en vigueur.

JOSS SPANU se réserve le droit de facturer pour tout travail hors de ses horaires un supplément fixé à 100€ HT de l’heure peu importe la durée de l’intervention sachant que tout heure commencée sera facturée, ceci exclusivement pour toute demande non urgente tel que et non limitée à une coupure d’accès au service, des bugs d’affichage important altérant la structure du site, etc…

Pour rappel, les bugs liés à des mises à jour ne sont pas des caractères d’urgence sauf si ceux-ci entrainent une coupure du service comme mentionné ci-dessus. Pour rappel, merci de vous référer à l’ Article 8 dans conditions particulières, réalisation de Site internet.

3.4. JOSS SPANU se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

3.5. JOSS SPANU se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 4. CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES

4.1. Les devis de la société JOSS SPANU sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société JOSS SPANU.

4.2. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les arborescences des sites Internet, les maquettes, les travaux photographiques seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire fixé par la société JOSS SPANU.

Article 5. PRISE D’EFFET DE L’ORDRE D’ACHAT

5.1. Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.

5.2. Le non-respect des conditions énoncées dans l’alinéa 2.2. dégage JOSS SPANU de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par JOSS SPANU au terme du contrat.

Article 6. MODIFICATION DE LA COMMANDE

6.1. Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

6.2. Toute annulation de la commande rend acquis à JOSS SPANU l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que JOSS SPANU pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 7. PAIEMENT – MODALITÉS

7.1. Les factures d’acompte sont payables immédiatement.

7.2. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier.

7.3. À défaut de règlement à la date prévue. JOSS SPANU se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises ou de manière plus large l’article L. 441-10 I- alinéa 2 du Code de commerce).

7.4. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 7.1 et l’alinéa 7.2, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour JOSS SPANU.

7.5. La société JOSS SPANU se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production conformément à L’Art. L. 111-1 al. 3 du CPI. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

7.6. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, JOSS SPANU se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.

7.7. Le Client ne pourra demander une indemnité à JOSS SPANU du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

8.1. Le Client garantit que tout document communiqué à JOSS SPANU, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par JOSS SPANU.

8.2. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à JOSS SPANU, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

8.3. Le Client garanti que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garanti ainsi JOSS SPANU de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément JOSS SPANU à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

8.4. Toute création de JOSS SPANU, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de JOSS SPANU qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, JOSS SPANU a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : www.joss-spanu.com (ou encore le logo de la société JOSS SPANU avec un lien menant au site internet), signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de JOSS SPANU qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de JOSS SPANU conformément à la finalité de la commande . Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.

8.5. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les «sites Internet». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des «sites Internet» susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par JOSS SPANU) et leur structure. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de JOSS SPANU.

8.6. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

8.7. Le Client s’engage à indiquer à JOSS SPANU, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Article 9. RESPONSABILITÉS

9.1. La responsabilité de JOSS SPANU ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple, dans le cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique de l’Internaute, des réseaux téléphoniques permettant l’accès au Service, de tout ou partie des réseaux informatiques composant Internet, ou d’une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement d’Internet et de ses services.

9.2. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à JOSS SPANU et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de JOSS SPANU et/ou à une indemnisation de la part de JOSS SPANU à l’attention du Client.

9.3. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des serveurs de l’hébergeur, extérieures à JOSS SPANU et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation au frais de JOSS SPANU et/ou à une indemnisation de la part de JOSS SPANU à l’attention du Client.

9.4. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.

9.5. JOSS PREUMEY ne garantit en aucune manière la fréquentation de(s) site(s) réalisé(s).

Article 10. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de JOSS SPANU par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 11. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence du tribunal de commerce de Bourg en Bresse. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

11.2. Chaque Client dispose d’un droit de communication et d’accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Article 12. INTÉGRALITÉ

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

RÉALISATION DE SITE INTERNET

Article 1er. OBJET

Les présentes conditions particulières définissent:

– les conditions dans lesquelles la société JOSS SPANU, conçoit et mets en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés «  le Client «  ), des sites internet ou tout élément destiné à être mis à disposition d’un public restreint ou large et basé sur les technologies de transfert de données de réseaux inter-connectés (ci-après désignés «  le Service  »).

– les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (site internet, site intranet, extranet, bannières, applications,…) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

Article 2. CONTENU

2.1. Les tarifs mentionnés s’entendent (sauf accord spécial) sans contenu, le Client devant fournir le contenu rédactionnel et l’imagerie pour la réalisation du site Web. Notamment les contenu textes et les images (photos, illustrations), qui devront être fournis à JOSS SPANU sur support numérique (Clé usb, carte SD, mail…). La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut pas incomber à JOSS SPANU.

2.2. Dans le cas où JOSS SPANU serait chargée par le Client de la modification de la partie rédactionnelle du site Web et/ou de l’achat de photos, le règlement de la facture finale vaudra validation par le Client du contenu général du site. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut donc pas incomber à JOSS SPANU.

2.3. JOSS SPANU se réserve le droit de refuser d’intégrer sur un site Web, des contenus excessifs, diffamatoires et/ou illégaux. Dans le cas d’un site administrable par le Client, JOSS SPANU se réserve le droit de supprimer ou de modifier un contenu de même nature et JOSS SPANU ne pourra être tenue responsable des contenus mis sur Internet par le Client.

Article 3. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES

3.1. Toute utilisation ou exploitation du Service autre que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière.

3.2. Aucun droit d’exploitation autres que ceux prévus à la commande n’est transféré par l’effet des présentes conditions au Client.

3.3. Pour ce qui est de la création multimédia (interface, programmation, ergonomie..), seuls les fichiers «  compilés  » et/ou «  interprétés  » restent pleine propriété du Client; les fichiers sources demeurant la propriété intellectuelle de JOSS SPANU. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de JOSS SPANU peut amener le Client à des poursuites judiciaires.

3.4. JOSS SPANU pourra indiquer sur le site du Client la mention « Site Réalisé par JOSS SPANU» ou tout autre mention correspondant à la création du Service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article 4. NOMS DE DOMAINE

4.1. JOSS SPANU propose une vérification de la disponibilité des noms de domaine en .com .net .org, .fr et .eu . Toutefois, JOSS SPANU ne proposera à un nouveau Client la réservation d’un nom de domaine que dans le cadre d’une formule comprenant aussi d’autres prestations (création de site web). JOSS SPANU n’étant pas un «  registra  », elle se réserve le droit de refuser la réservation d’un nom de domaine si cette réservation constitue le seul composant d’une commande.

4.2. Dans le cas d’un nom de domaine en extension .fr ou .eu , l’entreprise ou la personne qui désire acquérir un nom de domaine devra produire les documents attestant que ledit nom de domaine voulu correspond bien à son enseigne ou à son nom commercial. Pour les marques, sera demandé, en plus, un document de dépôt à l’INPI.

4.3. Lorsque JOSS SPANU effectue la réservation d’un nom de domaine pour un Client, elle le fait au nom du client, et se porte comme contact administratif, contact de facturation et/ou contact technique. Le Client peut à tout moment, sur simple demande, exiger d’être mentionné en contact de facturation, administratif et/ou technique. Il peut aussi demander que JOSS SPANU demande le changement de délégation du dit nom de domaine vers le registra de son choix, moyennant les frais relatifs à ce transfert qui diffèrent en fonction du registra choisi.

Article 5. RÉFÉRENCEMENT / INDEXATION DU SITE

5.1. Les formules qui comprennent une partie « référencement » feront l’objet par JOSS SPANU, d’une soumission auprès des moteurs de recherche et annuaires. Les résultats quant à la «  visibilité  » du site (position, qualité d’indexation) n’en incombant qu’aux moteurs et annuaires Web.

Article 6. GARANTI ET RESPONSABILITÉ DE JOSS SPANU

6.1. JOSS SPANU s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la qualité comme la permanence du Service. Par conséquent, JOSS SPANU est tenue à une simple obligation de moyen ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes conditions particulières.

6.2. Si durant les 30 (trente) jours qui suivent la livraison du Service au Client, le Client rencontre une erreur technique relative à la création du Service réalisé par JOSS SPANU, le Client pourra adresser un email à hello@joss-spanu.com . JOSS SPANU s’engage à répondre au Client en fournissant une explication et un délai de correction dans les 96 heures ouvrées. Si après le délai de 30 (trente) jours qui suit la livraison du Service au Client, le Client souhaite que JOSS SPANU gère la maintenance de son Service, le Client devra souscrire un contrat de maintenance au tarif en vigueur au moment de la souscription.

6.3. JOSS SPANU dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions. De même, la responsabilité de JOSS SPANU ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution stipulées aux présentes Conditions dès lors que la cause du retard et/ou de l’inexécution résulte soit d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, soit d’un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non-exhaustive, l’interruption de Service résultant de la défaillance du réseau des télécommunications, de l’équipement du Client et/ou de celui des utilisateurs. Dès lors qu’une interruption du Service liée à un cas de force majeure ou à une maintenance exceptionnelle serait supérieure à trente jour, le Client et/ou JOSS SPANU pourront résilier de plein droit le présent Contrat par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

6.4. JOSS SPANU dégage toute responsabilité en cas d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration sachant que JOSS SPANU fera au mieux pour, dans la mesure du possible, minimiser ces interruptions.

 6.5. En aucun cas, la responsabilité de JOSS SPANU ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d’acquisition de produit et/ou Services de remplacement.

6.6. D’une manière générale, JOSS SPANU ne consent aucune garantie concernant, notamment, l’aptitude du Service à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du Client non expressément prévues aux termes des présentes conditions comme aux besoins et/ou attentes spécifiques des utilisateurs

6.7. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de JOSS SPANU ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par JOSS SPANU au titre de la création du Service fourni au Client.

Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7.1. Le Client remettra à JOSS SPANU dans un délai maximum de 60 jours, les éléments nécessaires à la réalisation du Service sur support multimedia (Clé USB, carte SD, we transfer). Si ce délai n’est pas respecté, JOSS SPANU pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client et lui facturer des indemnités pour les réalisations ou créations déjà effectuées et, ou pour les sommes engagées auprès de tiers.

7.2. Le Client s’engage expressément, sous peine de résiliation, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que ses annexes, et, en particulier :

– A prendre contact pour s’assurer du respect des droits des tiers avec les organismes habilités à cet effet, tel que, notamment, sans que cette liste soit limitative, la SACEM, la SESAM, la SCPP, la SPPF, l’ADAMI, la SPEDIDAM ou l’INPI.

– A ne pas éditer, diffuser ou autrement publier des contenus pouvant relever du piratage informatique et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, comportant une incitation au piratage et/ou la mise à disposition de logiciels pirates ou permettant une utilisation frauduleuse des logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet ou de mise à disposition de virus ou autre et/ou des chevaux de Troie .

7.3. Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services reste seul responsable de son contenu éditorial. De même, il est seul responsable de l’ensemble des éléments figurants sur son Site de Contenus et/ou de Services.

7.4. Le Client est seul responsable de l’utilisation et, le cas échéant, des dommages et préjudices qu’il ou ses préposés pourraient générer à JOSS SPANU, à l’un et/ou l’autre des Clients de JOSS SPANU et/ou à des tiers du fait de l’utilisation du Service ou du non-respect des présentes Conditions.

7.5. Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services fera son affaire personnelle de toute déclaration, demande d’autorisation quelle soit préalable ou non, nécessaire à l’exploitation de son site comme à l’exécution du présent Contrat.

7.6. Le Client s’engage à faire figurer sur son Site de Contenus et/ou de Services, son nom et ses coordonnées ainsi que le nom et les coordonnées du directeur éditorial du dit site.

7.7. Le nom et les coordonnées de l’administrateur désigné par le Client sont ceux de la personne qui a passé la commande pour le compte du Client. Le Client demeure libre de modifier à sa seule convenance ledit administrateur désigné et s’engage à transmettre sans délais le nom et les coordonnées du nouvel administrateur désigné.

Article 8. MAINTENANCE ET MISES À JOUR

HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINES

Article 1er. OBJET

Les présentes conditions particulières définissent:

– les conditions dans lesquelles la société JOSS SPANU, prend en charge pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés «  l’Internaute  »), l’enregistrement de noms de domaine auprès d’un registra et/ou l’hébergement de sites web auprès d’hébergeurs professionnels (ci-après désignés «  le Service  »), qu’il s’agisse des noms de domaine en .com, .net, .org, .fr, .eu

– les conditions dans lesquelles un Internaute peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (abonnement traditionnel, abonnement promotionnel, abonnement d’essai etc.) implique l’acceptation par l’Internaute de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

Article 2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Le Service objet du présent contrat est constitué de la mise à disposition sur le serveur du fournisseur de l’hébergement d’un espace disque pour y héberger en permanence tous les fichiers constituant le site web de l’Internaute.

2.2 L’accès du ou des ordinateurs de l’Internaute à ces équipements terminaux est réalisé sous la seule responsabilité de l’Internaute, via le réseau téléphonique. Il appartient à l’Internaute de se procurer les équipements nécessaires (matériels, logiciels, modem, téléphone, etc.) pour accéder à son domaine hébergé chez le fournisseur. Tous les coûts induits, directement ou indirectement, pour accéder au serveur du fournisseur de l’hébergement sont à la charge exclusive de l’Internaute.

Article 3. ENREGISTRMENT DES NOMS DE DOMAINE EN .COM, .NET, .ORG, .EU OU .FR

3.1 Lorsque dans le cadre de nos offres commerciales, nous enregistrons pour l’Internaute des noms de domaine, nous ne pouvons pas vérifier si les noms que l’Internaute souhaite déposer ou l’usage que l’Internaute souhaite en faire ne rentre pas en conflit avec les droits légaux d’autres utilisateurs éventuels ou avec la législation en vigueur. De ce fait, nous prions instamment l’Internaute de vérifier soigneusement si le nom de domaine qu’il va utiliser ne va pas déclencher des plaintes de la part des autres utilisateurs; en cas de besoin nous conseillons à l’Internaute de demander l’avis à un conseiller juridique spécialisé dans ce genre de questions. L’Internaute doit notamment s’assurer que le nom de domaine qu’il envisage d’enregistrer n’est pas encore effectivement utilisé par une marque commerciale déjà déposée ou ne corresponde pas exactement à la raison sociale d’une société commerciale. Il doit être conscients qu’une décision de justice peut l’obliger à arrêter l’exploitation d’un nom de domaine ou bien à céder son utilisation à la personne morale ou physique qui serait reconnue avoir tous les droits.

3.2 Dans tous les cas, JOSS SPANU ne peut être tenue pour responsable dans le cas de l’utilisation d’un nom de domaine litigieux, et de ce fait l’Internaute s’engage à indemniser JOSS SPANU de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages & intérêts dont JOSS SPANU pourrait être menacée ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris.

Article 4. POLITIQUE CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINE ET LITIGES ÉVENTUELS ENTRE PARTIES

4.1 L’Internaute qui a réservé ou déposé un nom de domaine par notre intermédiaire, ou fait transférer un nom de domaine déjà déposé antérieurement chez un autre prestataire, accepte de respecter et d’être lié par l’actuelle charte de nommage et de solution de litiges éventuels (Uniform Dispute Resolution Policy) publiée par l’ICANN, organisme gestionnaire de tous les problèmes liés au noms de domaine sur l’Internet sur le plan mondial. La dernière version originale de ce texte peut être trouvée sur le site web de l’ICANN.

4.2 Tous les noms de domaine déposés par notre intermédiaire appartiennent entièrement à leurs titulaires. JOSS SPANU ne fera jamais aucune démarche susceptible de rendre plus difficile le transfert chez un autre hébergeur que celui choisit initialement par JOSS SPANU à condition que la situation comptable du titulaire au jour du transfert soit en règle.

Article 5. DROIT DE REFUS

5.1 Nous nous réservons le droit de refuser purement et simplement de déposer un nom de domaine ou de faire héberger un site, si nous le jugeons en contradiction avec notre politique commerciale ou d’autres règles d’usage communément en vigueur sur le web et appliqués par d’autres opérateurs. Dans le cas où le règlement de l’Internaute nous serait déjà crédité d’une quelconque façon, en refusant de continuer à fournir nos prestations nous nous engageons à rembourser intégralement les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement ne peut en aucun cas concerner les dépôts de noms de domaine déjà effectués ainsi que les périodes d’hébergement dues à l’hébergeur.

5.2 L’Internaute renonce à engager la responsabilité de JOSS SPANU en raison de tout événement en rapport avec le refus d’enregistrement ou d’hébergement exposé ci-dessus.

Article 6. ACCÈS AU SERVICE

6.1 L’accès au Service se fait à partir d’un ordinateur de l’Internaute, connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Service. Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle de l’hébergeur, et sous réserve d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

6.2 L’hébergeur choisit par JOSS SPANU peut être amené à interrompre sans préavis le Service ou une partie du Service pour des raisons de maintenance. Toutefois, dans le cas où une interruption totale a lieu pendant plus de 2 jours consécutifs, JOSS SPANU, sur demande de l’Internaute, peut effectuer une demande de déduction prorata temporis du montant de l’hébergement correspondant auprès de l’hébergeur.

Article 7. UTILISATION DU SERVICE

7.1 L’utilisation du Service est régie par les conditions générales de l’hébergeur choisit par JOSS SPANU. Les éléments d’identification personnelle, composés d’un login et d’un mot de passe seront fournis à l’Internaute par JOSS SPANU.

7.2 Toute utilisation des éléments d’identification est faite sous l’entière responsabilité de l’Internaute et l’Internaute s’oblige à conserver secrets ces éléments. L’Internaute est donc réputé effectuer lui-même toute connexion au Service à l’aide de ces éléments, même s’il les pré-enregistre dans son ordinateur de façon à se connecter plus aisément au Service.

7.3 En cas de perte ou de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un ou quelconque de ces éléments, l’Internaute doit en avertir JOSS SPANU sans délai par e-mail ou par téléphone. Les éléments en cause seront supprimés et de nouveaux éléments d’identification seront alors transmis à l’Internaute, par courrier à son adresse de facturation ou par e-mail exclusivement à l’adresse indiquée au moment de la commande du Service.

7.4 En cas d’utilisation détournée ou non autorisée de ces éléments, la responsabilité de l’Internaute n’est entièrement dégagée que le lendemain ouvrable de la réception par JOSS SPANU du message annonçant la perte.

Article 8. RÈGLES D’UTILISATION DU SERVICE

8.1 L’Internaute déclare connaître le fonctionnement et les règles d’usage d’Internet et reconnaît en particulier:

– avoir connaissance du fait que des données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Internaute est seul responsable de l’utilisation des données qu’il consulte ou transfère sur Internet.

– avoir connaissance du degré de sécurisation du réseau Internet: les données n’étant pas toujours protégées contre des détournements éventuels, il est ici rappelé que l’expédition ou la réception de toute donnée se fait aux risques et périls de l’Internaute.

– avoir connaissance de la nature du réseau Internet, constitué d’un assemblage de réseaux hétérogènes aux performances disparates, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse relatifs au transit des informations.

– avoir pris et maintenir toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses propres données et programmes de tout virus éventuel qui circulerait sur le réseau Internet.

– ne pas utiliser le Service pour accomplir toute action illégale ou de nature à causer un préjudice à autrui et notamment ne pas expédier à partir des serveurs l’hébergeur de messages e-mail NON SOLLICITES par leurs destinataires appelés communément du SPAM.

8.2 En conséquence de ce qui précède, l’Internaute renonce à engager la responsabilité de JOSS SPANU en raison de tout événement en rapport avec les faits exposés ci-dessus.

Article 9. CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION

9.1 La consultation, et la suppression de ses propres messages e-mail lorsqu’ils sont lus, relèvent de la responsabilité de l’Internaute, celui-ci assumant toutes les conséquences de la saturation de sa boîte aux lettres électronique. Les messages peuvent être supprimés sans préavis par l’hébergeur dès que la taille de la boîte aux lettres excède l’espace prévu pour l’hébergement du site.

9.2 Le contenu de chaque site est réalisé par l’Internaute sous sa seule responsabilité. Il est rappelé d’une part qu’il doit être en conformité avec les lois françaises et d’autre part qu’il ne peut contenir d’informations à caractère injurieux, pornographique ou incitant à la haine raciale.

9.3 L’Internaute dégage JOSS SPANU de toute responsabilité concernant le contenu de sa page Web. De surcroît, en cas d’infraction caractérisée tous les fichiers hébergés peuvent être supprimés par l’hébergeur sans préavis, sans justification, sans indemnité, et sans que cela entraîne nécessairement la rupture du contrat d’hébergement.

Article 10. RESPONSABILITÉ

10.1 JOSS SPANU s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer aux Internautes l’accès au Service. Cela étant, JOSS SPANU ne consent aucune garantie, expresse, implicite ou autre sur l’aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins de l’Internaute.

10.2 En tout état de cause, la responsabilité de JOSS SPANU,si elle venait à être retenue à raison de l’exécution du présent contrat, ne saurait excéder le montant de la période d’hébergement en cours, tous dommages et intérêts compris.

10.3 Il est également précisé que l’Internaute est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par un de ses préposés à JOSS SPANU et/ou à l’hébergeur du fait de l’ utilisation du Service. L’Internaute s’engage à indemniser JOSS SPANU de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages & intérêts dont JOSS SPANU pourrait être menacée ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris. JOSS SPANU ne peut être tenu pour responsable dans le cas d’une utilisation du Service non conforme aux conditions générales d’utilisation de l’hébergeur; ainsi que en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Internaute du fait de son utilisation du Service ou de tout service accessible sur Internet. JOSS SPANU fera tous les efforts raisonnables pour protéger et sauvegarder régulièrement tous les fichiers hébergés sur les serveurs de l’hébergeur mais sa responsabilité ne saurait être en aucun cas engagée en cas de perte de données de l’Internaute qui reste seul responsable de la sauvegarde permanente de toutes ses ressources hébergés dans le cadre du Service.

Article 11. DURÉE ET PÉRIODE DU CONTRAT

11.1 Le contrat débute le 1er jour de l’installation du site sur le serveur, qu’il s’agisse d’une période gratuite, promotionnelle ou payante.

Article 12. RÉSILIATION DE CONTRAT ET DE L’ACCÈS AU SERVICE

12.1 Le contrat peut être résilié par l’Internaute à tout moment et sans raison, par simple message e-mail, avec effet à la fin de la période d’hébergement en cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les périodes non utilisées sauf en cas d’accord préalable ou en cas de transformation entre les différentes formules d’hébergement.

12.2 L’abonnement peut être également résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations du présent contrat, cette résiliation devenant effective 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée qui serait restée sans effet.

12.3 En cas de modification substantielle du Service par l’hébergeur entraînant une modification des présentes conditions générales, l’Internaute peut résilier son abonnement dans un délai d’1 mois à partir de la date de modification, avec effet immédiat.

12.4 L’accès au Service peut être suspendu ou supprimé (avec la suppression physique de tous les fichiers de l’Internaute) par l’hébergeur à tout moment dans les cas suivants:

– l’Internaute, ou ses éléments d’identification, sont à l’origine d’un acte de piratage de logiciels, d’intrusion, ou plus généralement de toute tentative d’utilisation illégale du Service,

– l’Internaute, ou ses éléments d’identification, sont à l’origine d’une notification par un ou plusieurs utilisateurs d’Internet d’un manque de respect des règles en usage sur Internet, ou à l’origine d’un manquement aux lois en vigueur,

– en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours. La simple constatation par JOSS SPANU de l’un des cas décrits ci-dessus donnera lieu à un avertissement par e-mail et pourra le cas échéant entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l’accès au Service, sans préavis ni indemnité. Il est expressément convenu que si l’Internaute possède plusieurs sites Web distincts, le retard de paiement supérieur à 15 jours relatif seulement à un seul nom de domaine hébergé peut entraîner la suspension de Service pour tous les noms de domaine exploités par la même personne ou faisant l’objet de la même facturation.

CREATION ET IMPRESSION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES ET, OU PUBLICITAIRES

Article 1er. OBJET

Les présentes conditions particulières définissent:

– les conditions dans lesquelles la société JOSS SPANU, conçoit pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés «  le Client «  ), des éléments graphiques tels que logo, charte graphique, dépliants,…; et, ou prends en charge pour le Client l’impression de documents graphiques et, ou publicitaires (ci-après désignés «  le Service  »).

– les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (création, impression, création et impression) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

Article 2. SOUS-TRAITANTS

JOSS SPANU est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 3. LIVRAISON

3.1. Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

3.2. Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par JOSS SPANU dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par JOSS SPANU par tout service ou toute entreprise de livraison. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, JOSS SPANU est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

3.3 JOSS SPANU est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:

– Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus

– Les bons à tirer ne sont pas remis à JOSS SPANU dans le délai convenu

– Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de JOSS SPANU

– Le matériel fourni par le client est défectueux

– Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires

– Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de JOSS SPANU, sans qu’il y ait faute de la part de JOSS SPANU

– Il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance ;

– Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec JOSS SPANU ou encore de demander des dommages et intérêts.

3.4 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas d’un franco de port et d’emballage.

3.5 Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 14 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé.

3.6 Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

Article 4. GARANTIE DE QUALITÉ

4.1.Sous réserve des limitations de responsabilité, JOSS SPANU garantie la qualité de ses prestations et services d’imprimerie aux conditions cumulatives suivantes :

– Le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par JOSS SPANU

– Le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale . Une fois le bon à tirer signé, JOSS SPANU se dégage de toute responsabilité d’une quelconque erreur sur le document, la vérification des éléments incombant au client;

– Pour les tirages couleurs, le client a demandé une épreuve couleur telle qu’un « rainbow » ou un « chromalin » qui sont toujours facturés en sus selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation.

4.2 Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de JOSS SPANU sont opposables au client.

Article 5. ARCHIVAGE

5.1. Sauf accord écrit, JOSS SPANU n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

5.2. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, JOSS SPANU ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 6. PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DE FABRICATION

6.1. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de JOSS SPANU ou du sous-traitant de JOSS SPANU qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.

6.2 La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Copyright © JOSS SPANU

JOSS SPANU Tél. 06 64 03 44 40– APE 7410Z – SIRET 800 499 832 00031